R E G L E M E N T                                

1. Général

La SSPL établit une liste de ses membres qui ont suivi une formation en psychologie légale et qui peuvent attester d'une expérience pratique suffisante et d'une formation continue dans le domaine de l'expertise.

Les experts seront inscrits sur une liste en fonction du domaine de spécialisation pour lequel ils ont fait la demande d'examen. A l'heure actuelle, les domaines de spécialisation sont les suivants :

• expert(e) dans le domaine de l'expertise pénale des auteurs d'infractions commises par des adultes
• expert(e) dans le domaine de l'expertise pénale des auteurs d'infractions commises par des mineurs
• expert(e) dans le domaine de l'expertise pénale dite de «crédibilité»
• expert(e) dans le domaine de l'expertise civile et tutélaire concernant le fonctionnement familial  (séparation / divorce, compétences parentales, autorité, garde, modalités du droit de visite, etc.)
• expert(e) dans le domaine des assurances
• expert(e) dans le domaine des affaires militaires

La liste peut être élargie sur demande.

La SSPL communique cette liste annuellement aux autorités cantonales et fédérales compétentes.

2. Conditions d'admission                             ^

Seront admis sur cette liste les expert(e)s qui :

• sont membres ordinaires de la SSPL et de l'organisation faîtière de la Fédération Suisse des Psychologues.
• ont complété une formation reconnue portant sur la conduite d'expertises psychojudiciaires ou
• peuvent attester qu'ils ont une expérience professionnelle dans le domaine de l'expertise et sont actuellement actifs dans ce domaine ou
• peuvent attester d'une formation en psychologie légale, mais qui n'ont pas encore complété le nombre requis d'expertises dans un domaine de spécialisation. Ils s'engagent à poursuivre leur travail futur d'expert sous la supervision d'un superviseur reconnu par la SSPL.
• respecte dans sa pratique professionnelle le Code éthique de la FSP.

3. Commission d'admission                           ^

Une commission d'admission examine les dossiers des candidats et des candidates et se prononce sur leur acceptation sur la liste des experts.

• Les membres de la commission d'admission sont élus par le Comité (directeur) de la SSPL.
• La commission d'admission comporte au moins trois membres. Elle s'organise d'elle-même.

4. Demande d'admission                                  ^

Le/la candidat(e) s'engage à remettre à la Commission d'admission SSPL un dossier qui doit contenir les documents suivants: 

• Une lettre d'accompagnement de présentation du/de la candidat(e). Ce courrier indique pour quelle(s) spécialisation(s) de l'expertise psycho-judiciaire il/elle souhaite figurer sur la liste d'experts (SSPL/SGRP). Le document contient également la liste exacte des documents soumis à la Commission d'évaluation.
• Un Curriculum Vitae complet et détaillé.
• Un document détaillant le parcours professionnel comme psychologue légal, sa formation et son expérience dans le domaine de la psychologie légale, et sa formation et son expérience dans le domaine de l'expertise psycho-judiciaire. Les points suivants doivent être précisées, les rubriques 1 à 5 sont obligatoires, les suivantes sont optionnelles:

1) Formation(s) générale(s) en psychologie légale (lieu, nombre d'heures),

2) Expérience(s) professionnelle(s) en psychologie légale (lieu, nombre d'heures),

3) Formation(s) dans le domaine de l'expertise psycho-judiciaire (lieu, nombre d'heures),

4) Expérience(s) professionnelle(s) dans le domaine de l'expertise psychojudiciaire (lieu, nombre     d'heures),

5) Supervision dans le domaine de l'expertise psycho-judiciaire (lieu, nombre d'heures),

6) Enseignements dans le domaine de l'expertise psycho-judiciaire,

7) Publications, présentations scientifiques, conférences etc. dans le domaine de l'expertise     psycho-judiciaire,

8) Affiliation(s) à des sociétés scientifiques et professionnelles en psychologie légale,

9) Autres remarques : 

• Quatre expertises complètes et anonymisées pour chaque type de domaine d'expertise que le/la candidat(e) souhaite faire valider. Les expertises menées par deux co-experts seront comptabilisées pour moitié. Les expertises conduites par le/la candidat(e), mais visées par un chef de service dans un contexte institutionnel, sont actuellement acceptées.
• Extrait du casier judiciaire.
• Récépissé postal du paiement à la Commission d'évaluation de Frs. 400.- pour chaque domaine de spécialisation en expertise psycho-judiciaire que le/la candidat(e) souhaite faire valider.

Les dossiers incomplets ne seront pas traités par la commission. Une copie du dossier complet doit être adressée par la poste ou par email à chacun des membres de la commission SSPL:

Forensisches Institut Ostschweiz

Frau Monika Egli-Alge

Frauenfelderstrasse 37

8570 Weinfelden

E-mail: megal@bluewin.ch

Praxis für Psychotherapie und Begutachtung

Dr. Hans-Werner Reinfried

Bahnhofpassage / Bankstrasse 10

8610 Uster

E-mail: reinfried@begutachtung.ch

Prof. Philip D. Jaffé

2bis, rue de Saint-Léger

1205 Genève

E-mail: Philippe.Jaffe@pse.unige.ch

5. Admission                                                      ^

Le/la candidat(e) qui remplit les exigences du règlement est admis(e).

Dans le cas d'un refus, la commission motive sa décision, sur demande du/de la candidat(e), et montre les possibilités permettant à l'admission.

6. Rature de la liste                                           ^

Les expert(e)s seront rayé(e)s de la liste, au cas où ils/elles:

• renoncent à leur travail
• disparaissent pour cause de maladie ou décès
• sont condamnés par voie de justice
• refusent la participation aux cercles de qualité.

7. Frais                                                                ^

Le/la candidat/e règle d'avance la somme de Fr. 400.- pour l'évaluation de son dossier (compte postal de la SSPL 17-750809-4). Les membres qui sont admis sur la liste payent une participation aux frais annuellement. Ce montant est fixé par le Comité de la SSPL.

8. Contrôle de la qualité                                     ^

Les expert(e)s reconnus s'engagent à prendre part à des cercles de qualité, par exemple, sous forme de groupes d'intervision. Un cercle de qualité est composé d'au moins quatre expert(e)s admis(e) et se réunit au moins deux fois par an.

Une liste des présences est établie lors de ces rencontres. On fera attention à ce que chacun présente des expertises ou des portions de celles-ci. Dans le cas de problèmes internes au groupe ou de la part d'un(e) participant(e), le groupe en informe la commission d'admission.

8610 Uster, Dezember 2005  /  Dr. Philip D. Jaffé und Dr. Hans-Werner Reinfried