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Le
point sur des faits erronés
La prise de position
de la FMH sur l'avantprojet de loi LPsy remet en question la compétence des
psychologues en matière de diagnostic et d'indications. Elle est plutôt
surprenante si l'on s'en réfère aux jugements des tribunaux ainsi qu'à la
formation des psychologues. Il est étonnant de constater, notamment dans le cas de
réponses à un projet de loi, la faculté de certaines catégories
professionnelles de s'estimer «compétentes» pour fournir des informations sur
la situation de la psychologie.
Ainsi, la FMH, qui avait pourtant argumenté lors de la consultation de la loi sur les
professions médicales (LPMéd) que la «psychologie n'était pas une profession
médicale et n'avait donc rien à faire dans la loi en question» (1), est
désormais persuadée que la psychothérapie psychologique n'a pas sa place dans
la loi sur les professions de la psychologie. En se référant à la prise de
position de la FMH au sujet de la LPMéd, ce sont surtout les exigences et les
constatations suivantes qui attirent notre attention: il est désormais exigé
que la loi «garantisse absolument la coopération de la psychologie clinique et
de la psychothérapie psychologique avec les médecins». De plus, il est clairement
souligné que le diagnostic et l'indication de la thérapie appropriée sont
uniquement des activités médicales qui doivent rester sous la bonne garde du
corps médical.
Une compétence justifiée
Si la première remarque correspond à une sorte de slalom
d'arguments entre la LPMéd et la LPsy, celle concernant les compétences en
matière de diagnostic et d'indications doit être qualifiée de mauvaise
appréhension de la réalité. Car la réalité sur le plan légal et juridique est
plutôt la suivante:
• Selon l'arrêt du TF de 1986 (2) contre le canton de
Vaud, il est explicitement indiqué qu'un patient ne peut pas être obligé à
consulter un médecin quand il choisit d'être traité par un psychothérapeute et
qu'il peut faire directement l'objet d'un diagnostic et d'un traitement ordonné
par un psychologue-psychothérapeute.
• Selon les législations cantonales, les
psychologues-psychothérapeutes ont la compétence d'établir des diagnostics et
des indications lors de maladies psychiques. La loi sur la santé du canton de
Zurich (3) (où exercent environ 40% de tous les psychothérapeutes établis en
Suisse) dit: «L'autorisation de pratique donne le
droit de diagnostiquer d'une manière indépendante les maladies et les troubles
psychiques et psychosomatiques ainsi que de les traiter à l'aide de méthodes psychothérapeutiques.»
• Selon l'arrêt du TF de 2001 sur la loi sur la santé du
canton de Zurich (4), les études de psychologie sont celles qui donnent la
meilleure préparation à la psychothérapie grâce aux compétences en matière de
diagnostic et d'indications. Ci-dessous, la mise au point publiée par le TF
fin 2001: «il est (..) clair que l'activité
indépendante de psychothérapie. qui donne le droit de diagnostiquer d'une
manière indépendante les maladies et les troubles psychiques et psychosomatiques
ainsi que de les traiter à l'aide de méthodes psychothérapeutiques
(...), suppose un diagnostic sûr ainsi qu'une connaissance fiable de
ses propres limites professionnelles, ce qui rend indispensable un savoir approfondi en psychologie
et en psychopathologie. Sur le plan du droit constitutionnel, on ne peut donc
pas protester si une formation de base en psychologie incluant la psychopathologie
est exigée. (...) On est aussi amené à croire qu'il existe un danger que le thérapeute
soit bien trop marqué par sa propre méthode thérapeutique s'il n'a pas suivi
cette large formation de base [en psychologie]. La psychothérapie qualifiée
présuppose cependant de décider quelle est la méthode qui peut être utilisée de
la manière la plus efficace selon les divers tableaux cliniques, et exige
ainsi l'accomplissement de la formation de base déjà citée. Et les remarques
faites au chiffre III. 11 du complément du recours
ne peuvent guère ébranler la conviction que les études de psychologie préparent
justement mieux dans cette perspective à l'activité thérapeutique que n'importe quelles autres études supérieures.»
• L'ensemble des critères applicables dans le monde
entier pour le diagnostic des maladies psychiques, le DSM ainsi que l'ICD 10, ont
été en grande partie élaborés par des psychologues.
• La formation universitaire de psychologie (5 ans),
ainsi que la formation postgrade en psychothérapie (1'200 heures), donne une
place prépondérante à l'établissement du diagnostic des maladies psychiques
et aux indications, ce que l'on ne peut certainement pas affirmer dans le cas
de la formation médicale.
Faire appel aux spécialistes
Dans de nombreux cas, aujourd'hui déjà les maladies
psychiques sont la cause «d'années de vie inutilement perdues» et les
prévisions de l'OMS vont plutôt dans le sens d'une augmentation de ces
situations (voir Psychoscope 9/2005,
p. 28). L'absence d'identification des maladies psychiques et par conséquent
l'absence de diagnostic approprié augmentent inutilement leur risque de
chronicité. Comme la liberté d'exercer peut et doit être limitée afin de
protéger la santé des patients, il est légitime de se demander pourquoi le
personnel médical ne disposant pas d'une formation et d'une formation postgrade
appropriées ne juge pas opportun de faire appel plus souvent à des spécialistes
en psychothérapie.
Daniel
Habegger, sur mandat de la commission CLP-KPG
(1) Voir
l’avis de la FMH sur la loi sur les professions médicales, p. 5.
(2) Tribunal
fédéral, Ile Cour de droit public, arrêt du 28 mai 1986.
(3) Loi sur la
santé du canton de Zürich du 21.8.2000. paragraphe F, Les psychothérapeutes,
art. 22b.
(4) Tribunal fédéral, Ile
Cour de droit public, arrêt du 2 novembre 2001.
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